Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie étatique est d’avis que, comme la demanderesse n’aurait jamais montré d’intérêt pour utiliser la possibilité lui ainsi ouverte par le ministre, tout en laissant s’écouler un délai de deux ans, elle ne serait pas en droit d’invoquer cette décision au nom de la confiance légitime.2018, il n’en resterait pas moins qu’en vertu du principe de la

L’appelant soutient encore, à titre subsidiaire, que l’acceptation du dépôt de l’acte de délégation par le Premier ministre vaudrait en son chef avis favorable tacite et que, par respect des principes de sécurité juridique, sinon de confiance légitime, l’administré devrait pouvoir se fier aux apparences de régularité d’un acte administratif.

L’appelant soutient encore, à titre subsidiaire, que l’acceptation du dépôt de l’acte de délégation par le Premier ministre vaudrait en son chef avis favorable tacite et que, par respect des principes de sécurité juridique, sinon de confiance légitime, l’administré devrait pouvoir se fier aux apparences de régularité d’un acte administratif.