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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
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- Economie et Classes Moyennes
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- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
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- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
39174C.pdf
ministre lui suggérant de présenter une demande de remboursement de TVA, tandis que l’AED serait formelle pour affirmer que l’activité de production et d’injection de biogaz serait soumise à la TVA, attitude qui serait contraire au principe de sécurité juridique et de confiance légitime.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour