Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, Monsieur (A) se prévaut encore d’un excès de pouvoir dans le chef du ministre, en ce que les décisions litigieuses auraient été prises en violation des principes généraux de la sécurité juridique et de la confiance légitime.Ce comportement serait contradictoire et imprévisible, de sorte que le ministre aurait violé les principes généraux de la

Il invoque ensuite une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime en précisant qu’un accès similaire existerait d'ores et déjà sur la parcelle pour desservir la maison existante.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, force est au tribunal de

Monsieur (A) soutient, en substance, en se basant sur les principes généraux de l’Etat de droit, de proportionnalité, de recours effectif, de procès équitable de confiance légitime et de sécurité juridique découlant tant de la Constitution que du droit international, que, malgré le fait que la loi du 18 juillet 2018 prévoit un recours en annulation à l’Il

application de la prescription prévue à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 au cas d’espèce, l’Etat aurait violé le principe de confiance légitime.jusqu’en 2018, de sorte que sa demande présentée ultérieurement serait à considérer comme étant forclose, tout en déniant toute validité à sa demande de report de la période de liquidation envoyée par courriel

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante invoque d’abord une violation des principes généraux de sécurité juridique et de confiance légitime en ce que la partie étatique aurait développé en phase contentieuse des motifs de refus sans lien direct avec le motif explicite exprimé dans la décision de refus d’autorisation.

Finalement, les consorts (A-B) concluent encore à une violation du principe de confiance légitime en réitérant leur argumentaire que la maison litigieuse aurait fait l’objet d’une autorisation de remise en état datée au 4 juillet 1994 en tant que maison de weekend et que les travaux réalisés consécutivement l’auraient été en conformité avec laditePartant, en

sécurité juridique et de la confiance légitime, respectivement le rejet des nouveaux motifs de refus développés par le délégué du gouvernement sur base de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

La partie étatique est d’avis que, comme la demanderesse n’aurait jamais montré d’intérêt pour utiliser la possibilité lui ainsi ouverte par le ministre, tout en laissant s’écouler un délai de deux ans, elle ne serait pas en droit d’invoquer cette décision au nom de la confiance légitime.2018, il n’en resterait pas moins qu’en vertu du principe de la

Dans ce contexte, le tribunal avait retenu que la conformité de l’affectation du hangar projeté par rapport à la zone verte doit être admise pour ne jamais avoir été remise en cause par le ministre, le tribunal s’étant encore référé à la confiance légitime de Monsieur ... face à l’et du principe général de la confiance légitime.Au-delà du constat que

ministre lui suggérant de présenter une demande de remboursement de TVA, tandis que l’AED serait formelle pour affirmer que l’activité de production et d’injection de biogaz serait soumise à la TVA, attitude qui serait contraire au principe de sécurité juridique et de confiance légitime.

Que de la sorte, ils auraient revêtu une attitude délibérément trompeuse contraire aux exigences découlant du principe général du droit de la confiance légitime, suivant lequel l’administré peut exiger de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé ;

L’appelant soutient encore, à titre subsidiaire, que l’acceptation du dépôt de l’acte de délégation par le Premier ministre vaudrait en son chef avis favorable tacite et que, par respect des principes de sécurité juridique, sinon de confiance légitime, l’administré devrait pouvoir se fier aux apparences de régularité d’un acte administratif.

L’appelant soutient encore, à titre subsidiaire, que l’acceptation du dépôt de l’acte de délégation par le Premier ministre vaudrait en son chef avis favorable tacite et que, par respect des principes de sécurité juridique, sinon de confiance légitime, l’administré devrait pouvoir se fier aux apparences de régularité d’un acte administratif.