Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, l’Etat réfute l’argumentation de l’EPT fondée sur la confiance légitime qu’aucune décision n’allait être prise, en soulignant que l’opérateur Tango aurait été présent lors de réunions avec l’Inspection de la concurrence en juillet et en août 2007 et avec le Conseil de la concurrence en juin 2014

respectivement au principe d’égalité ainsi qu’au principe de la confiance légitime ;Elle est donc tenue de les observer, sauf à méconnaître les principes d’égalité de traitement, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, ce qui confère auxla protection de la confiance légitime et la sécurité juridique.ainsi qu’au principe de la