Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils invoquent dans ce contexte le principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique, au motif que le ministre, après avoir précédemment et à d’itératives reprises accordé le renouvellement de leur sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé préoccupant de Madame...-..., aurait soudainement refusé la prorogation de ce sursis, alors même

Les demandeurs invoquent ensuite une violation du principe de la confiance légitime, dans la mesure où le ministre aurait accordé, par décision du 21 mars 2016, à Monsieur ... un droit à bénéficier d’un sursis à l’éloignement et que les circonstances de fait à la base de cette décision seraient identiques à celles de la décision déférée, de sorte qu’ilElle

Ils se prévalent ensuite du principe de la confiance légitime et citent des jugements4 du tribunal administratif, selon lesquels, en cas de revirement de l’attitude de l’administration envers l’administré, celle-ci aurait une obligation de motivation renforcée, pour souligner qu’un premier sursis à l’éloignement leur a été accordé par le ministre en raison

A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent une violation du principe de la confiance légitime dans la mesure où ils auraient légitimement pu s’attendre à ce que leur sursis à l’éloignement soit prolongé, étant donné que l’état de santé de l’enfant ... serait demeuré inchangé depuis la dernière prolongation du sursis à l’éloignement en date du 20Le

Ils reprochent encore au ministre une violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique, au motif que le ministre aurait précédemment à d’itératives reprises accordé le renouvellement de leur sursis à l’éloignement et ce en raison de l’état de santé préoccupant de Madame ...-....

n’aurait pas changé en raison de sa situation particulière et fragile, les appelants se prévalent du principe de la confiance légitime des administrés pour considérer qu’il aurait été raisonnable pour eux d’admettre que l’autorité ministérielle respecte une certaine cohérence et rende une décision identique dans une situation de fait demeurant inchangée par

Ils reprochent ensuite aux premiers juges d’avoir rejeté leur moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime.Ils estiment que les principes de confiance légitime et de sécurité juridique interdiraient des revirements brusques de comportement de l’administration.

Le demandeur invoque encore une violation du principe de confiance légitime dans son chef, alors que par le fait de lui avoir octroyé trois sursis à l’éloignement subséquents et, en absence d’un élément nouveau, le ministre aurait implicitement reconnu d’une part, que sa maladie répondrait aux exigences de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 et, d’autre

L’Etat souligne finalement que la question qui se poserait ne serait pas celle de la confiance légitime, mais celle de la charge de la preuve qui pèserait exclusivement sur les demandeurs en vertu des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008.

A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent tout d’abord une violation du principe général de la confiance légitime, au motif que le ministre leur aurait accordé en date du 28 juillet 2014 un sursis à l’éloignement au vu de l’état de santé de l’enfant ..., le médecindélégué ayant conclu à la nécessité d’une prise en charge médicale de l’enfantCe n’

Dans ce contexte, ils soulèvent une violation du principe de la confiance légitime en ce que le médecin-délégué aurait brusquement changé de position alors que l’état de santé de ......serait resté le même.maladie répondant aux conditions de l’article 130, précité, le ministre change de position, il doit au moins expliquer pour quelle raison il estime que l’

Les demandeurs rappellent ensuite que le principe de sécurité juridique et de respect dû à la confiance légitime interdiraient les brusques revirements de comportement de l’administration.dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation créé par elle, les deux notions de droit acquis et de légitime confiance

A l’audience des plaidoiries, le tribunal a tenu à relever qu’il ressort de l’argumentation du demandeur qu’il a implicitement soulevé que le changement d’attitude de la part de l’Etat violerait le principe de la confiance légitime, en ce que le demandeur aurait légitimement pu s’attendre à ce que son sursis à l’éloignement pour raisons médicales soitLe

A l’audience publique des plaidoiries du 20 avril 2016, le litismandataire des demandeurs a encore invoqué une violation du principe de la confiance légitime dans la mesure où les demandeurs auraient légitimement pu s’attendre à ce que leur sursis à l’éloignement soit prolongé, étant donné que l’état de santé de l’enfant ... serait demeuré inchangé depuis la

pour l’ordre public, respectivement pour la sécurité publique, basées exclusivement sur les faits ayant abouti au jugement correctionnel, se heurte au principe de confiance légitime, qui s’oppose à ce qu’une administration adopte un changement « brusque et imprévisible » dans son attitude face à un administré.Le principe général de la confiance légitime