Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiance légitime que l'administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines.1

Dans ce contexte, il soutient que le ministre aurait violé le principe général de droit tiré de la confiance légitime, dans la mesure où il aurait pu légitimementLe délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, conteste que le demandeur puisse faire état d’un droit acquis et du principe de confiance légitime, dans la mesure où la décision lui