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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
41804.pdf
En droit, le demandeur sollicite d’abord l’annulation de la décision déférée pour violation du principe de la confiance légitime créée par le fait d’accuser réception de sa demande tout en l’informant de son intention de revenir vers lui pour solliciter, le cas échéant, des documents ou des informations complémentaires.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4