Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement est critiqué en ce que ce serait à tort qu’il n’a pas accueilli le moyen tiré de la confiance légitime que le citoyen doit pouvoir dégager de la pratique de l’administration et, en ce que le moyen retenu par le tribunal administratif du défaut de déclaration de vacances de poste, que cette exigence ne saurait jouer en cause alors que l’appelant

Qu’enfin, le principe général du droit de la confiance légitime comporterait que l’autorité administrative serait tenue de se conformer à une attitude qu’elle a suivi dans le passé et de lui accorder en conséquence la prolongation de son permis de travail sollicitée ;Considérant que le principe de la confiance légitime invoqué par le demandeur ne saurait

traitement et des droits acquis, ainsi que de la confiance légitime en l’autorité publique vu le premier permis de travail accordé, faute de quoi sa famille risquera d’être privée de tous revenus et ressources »Qu’il s’ensuit qu’une violation n’est vérifiée en l’espèce ni en ce qui concerne le principe des droits acquits ni de la confiance légitime en l’

Pour le surplus, le demandeur invoque des moyens tirés de la violation du principe général de la confiance légitime, du principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, ainsi que du principe de l’égalité de traitement.travail sans violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi, invoqués par lui à l’appui de son

L’apparition subséquente d’un nombre impressionnant de demandeurs d’emploi dans le même secteur un mois plus tard, provoquée « séance tenante et par voie téléphonique » par la commission d’avis spéciale instituée par le règlement grand-ducal du 17 juin 1994, a engendré auprès de l’appelant une multitude d’arguments dénotant une absence de confiance légitime

L’apparition subséquente d’un nombre impressionnant de demandeurs d’emploi dans le même secteur un mois plus tard, provoquée « séance tenante et par voie téléphonique » par la commission d’avis spéciale instituée par le règlement grand-ducal du 17 juin 1994, a engendré auprès de l’appelant une multitude d’arguments dénotant une absence de confiance légitime