Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de leur recours au fond, ils soulèvent, en premier lieu, un moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime et des droits acquis de Monsieur A. A cet égard, ils soutiennent qu’en arrêtant la date du 13 août 2022 comme terme provisoire et comme date à laquelle ses services procéderaient à une réévaluation de la situation de ce dernier,

En effet, en s'abstenant de toute réaction pendant 14 mois postérieurement à cette réception, Votre Administration a créé une confiance légitime dans leS’agissant, en effet, d’une mesure attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration, le ministre en ce qu’il révoque un statut de réfugié sur

Par ailleurs, le demandeur se prévaut d’une violation du principe de bonne administration, qui comprendrait le respect dû à la confiance légitime de l’administré.situation de confiance légitime envers l’administration (En second lieu, le demandeur réitère son argumentation relative à une violation du principe de bonne administration, en soulignant, d’une

la commune constituerait une violation du principe général de confiance légitime, et ce d’autant plus qu’il justifierait d’un droit acquis en ce qu’il pouvait rester au Luxembourg pour se marier et régulariser sa situation administrative.