Décisions des juridictions administ. depuis leur création

violation du principe général de confiance légitime, - violation du principe général de la sécurité juridique, - violation du principe de présomption de minorité, - violation de l’article 8, paragraphe 4 du règlement Dublin III, - violation de l’article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant leLe tribunal constate ensuite que les moyens

En second lieu, le demandeur invoque une violation du principe de la confiance légitime que peut avoir un administré vis-à-vis de l’autorité administrative en ce que sa situation au moment du placement en rétention actuellement litigieux aurait été semblable à celle dansLe demandeur avance encore une violation du principe de la confiance légitime en ce que

décision devrait être annulée pour violation de la loi, pour erreur manifeste d’appréciation des faits et pour excès de pouvoir, au motif qu’elle méconnaîtrait les principes de proportionnalité et de confiance légitime.Finalement, le tribunal retient que le moyen tiré d’une violation du principe de la confiance légitime, de même que celui ayant trait à un

Il estime qu’il aurait pu légitimement s’attendre à ce que l’arrêté critiqué soit réformé par le tribunal conformément aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime érigés au rang de principes généraux du droit et visant à protéger le justiciable dans le cadre de ses rapportsEn ce qui concerne les reproches de l’appelant à l’égard du

En second lieu, le demandeur reproche aux autorités ministérielles d’avoir violé le principe de la confiance légitime, ainsi que le principe de loyauté.Le délégué du gouvernement soutient que le principe général de la confiance légitime ne trouverait pas application dans la situation d’espèce.Le principe de la confiance légitime de l’administré s’oppose à ce

confiance légitime qu’il aurait légitimement pu avoir dans l’administration en ce que celle-ci l’aurait autorisé à rester sur le territoire luxembourgeois jusqu’à l’expiration de ladite attestation du dépôt d’une demande de protection internationale.En droit, le demandeur reproche au ministre une indication insuffisante des motifs dans la décision critiquée,

l’illégalité de la décision de placement en rétention que pour autant que l’administration ait violé le principe de confiance légitime qui tend à ce que les règles juridiques ainsi que l’action administrative soient empreintes de clarté et de prévisibilité, de manière à ce qu’un administré puisse s’attendre à un comportement cohérent et constant de la part

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir une violation du principe de confiance légitime et de la sécurité juridique par l’Etat dans la mesure où l’autorité étatique n’aurait procédé à son rapatriement qu’en date du 6 juin 2008, alors que le représentant étatique aurait indiqué lors des plaidoiries du 19 mai 2008 dans le cadre du recours dirigé à l