Décisions des juridictions administ. depuis leur création

confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire5, que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’

luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 dans le cadre d’une procédure temporaire de recouvrement de nationalité a pu être à bon escient jugée comme étant non transposable à un cas de figure précis d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par option, sans que cette situation ne puisse donner lieu utilement à application du principe de confiance

du 1er janvier 1900 dans le cadre d’une procédure temporaire de recouvrement de nationalité a pu être à bon escient jugée comme étant non transposable à un cas de figure précis d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par option, sans que cette situation ne puisse donner lieu utilement à application du principe de confiance légitime, lui-même

luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 dans le cadre d’une procédure temporaire de recouvrement de nationalité a pu être à bon escient jugée comme étant non transposable à un cas de figure précis d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par option, sans que cette situation ne puisse donner lieu utilement à application du principe de confiance

Les requérants estiment qu’outre « la question de la mise en conformité d’une ancienne pratique par rapport aux droits de l’Homme et à la Constitution », la décision du 6 janvier 2021 serait à annuler pour porter atteinte au principe général du droit de la confiance légitime en application duquel un administré devrait pouvoir s’attendre à un comportementLa

Les demandeurs estiment qu’outre « la question de la mise en conformité d’une ancienne pratique par rapport aux droits de l’Homme et à la Constitution », la décision du 8 janvier 2021 serait à annuler pour porter atteinte au principe général du droit de la confiance légitime en application duquel un administré devrait pouvoir s’attendre à un comportementLa

Le demandeur estime qu’outre « la question de la mise en conformité d’une ancienne pratique par rapport aux droits de l’Homme et à la Constitution », la décision du 6 janvier 2021 serait à annuler pour porter atteinte au principe général du droit de la confiance légitime en application duquel un administré devrait pouvoir s’attendre à un comportementLa