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Date
Instance
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Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
-
Logement
- Aide au logement
- Enquête publique
- Recalcul de la bonification d'intérêts
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- Police des étrangers
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- Protection de l'environnement
- Santé publique
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- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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principe, en ce que l’administré est en droit d’exiger que l’administration ne retire pas avec effet rétroactif une décision ayant créé un droit dans son chef, ce qui porterait atteinte au principe de la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3