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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
-
Logement
- Aide au logement
- Enquête publique
- Recalcul de la bonification d'intérêts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26309.pdf
En quatrième lieu, les demandeurs soulèvent l’irrégularité des questions figurant dans la déclaration des logements et loyers qui seraient de nature à porter atteinte à la confiance légitime de l’administré envers l’autorité administrative au motif qu’elles auraient été regroupées dans un seul document alors qu’elles couvriraient des domaines ressortissant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2