Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la violation alléguée du principe général du droit à la confiance légitime, le tribunal rappela que la protection de l’administré à travers ce principe ne pouvait jouer au cas où la pratique adoptée par l’administration n’était pas conforme à la loi et que si, dans le passé, des subventions d’intérêt avaient été accordées aux demandeurs, il n’étaitD’

Enfin, les demandeurs invoquent une violation du principe général du droit de la confiance légitime.Enfin, le délégué du gouvernement soutient qu’au regard de la clarté de l’article 5 du règlement grand-ducal litigieux et de la nouvelle législation en matière de scolarisation des enfants, il y aurait encore lieu de rejeter le moyen fondé sur une violation du

La Cour ne saurait non plus déceler une violation du principe de confiance légitime résidant dans le fait que l’administration n’aurait pas réagi dans un délai rapproché, suiteS’il est exact qu’en vertu du principe général du droit de la confiance légitime l’administré peut exiger de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a