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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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43328C.pdf
insécurité juridique contraire au principe général de confiance légitime.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43329C.pdf
insécurité juridique contraire au principe général de confiance légitime.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40975.pdf
effet, la loi instaurerait bien une dispense mais la manière dont le ministre en appliquerait les critères entraînerait que cette dispense ne pourrait en réalité pas être accordée, de sorte que la pratique ministérielle créerait une discrimination pour certains groupes de personnes et ce, en violation du principe général de confiance légitime.Le demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40976.pdf
En effet, la loi instaurerait bien une dispense mais la manière dont le ministre en appliquerait les critères entraînerait que cette dispense ne pourrait en réalité pas être accordée, de sorte que la pratique ministérielle créerait une discrimination pour certains groupes de personnes et ce, en violation du principe général de confiance légitime.La
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1