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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
-
Justice
- Assistance Judiciaire
- Inscription sur la liste des experts assermentés
- Naturalisation
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11018.pdf
Qu’à l’appui de son recours elle fait valoir qu’il n’existerait pas, dans le système supérieur russe, de facultés spécialisées dans la formation de traducteurs, l’exigence récente posée par le ministère se détachant singulièrement de la pratique antérieure et étant contraire au principe de confiance légitime devant régner en la matière;concernés, n’est pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1