Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle conclut ensuite à une violation du paragraphe 258, alinéa (1) AO ainsi que de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que des principes de loyauté, de confiance légitime, debien-

Elle ajoute que les juridictions luxembourgeoises auraient jugé à plusieurs reprises que le principe général de la sécurité juridique ou de la confiance légitime serait violé et les délais de recours dès lors suspendus, dans le cas où l'administré ne pourrait pas se fier à l'indication des voies de recours telle qu'elle est fournie dans la décision.Cette

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