Décisions des juridictions administ. depuis leur création

général du droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique, sur lesquels se fonde la demanderesse en l’occurrence.C’est ce principe de confiance légitime qui protège l’administré contre les changements brusques et imprévisibles de l’administration en lui reconnaissant le droit de se fier à un comportement habituellement adopté par cette dernière

La société ... fait encore plaider que la circulaire n° 50bis/1 dont les termes lieraient l’administration des Contributions directes en vertu du principe « tu patere legem quam ipse fecisti » parée au principe de la confiance légitime, préciserait que le comportement du propriétaire économique d’un bien devrait enlever au propriétaire juridique touteLa