Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. A titre subsidiaire, elle fait valoir que l’application du principe de pleine concurrence pour lui refuser le bénéfice de l’article 50bis LIR serait contraire au principe de la confiance légitime, tel que précisé notamment à travers l’arrêt précité de la Cour

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Elle se prévaut en deuxième lieu d’une violation du paragraphe 258, alinéa 1er AO, de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et des principes de loyauté, de confiance légitime, de bonne

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3