Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette « attitude rigoriste » serait peu compatible avec les principes de légalité de l’impôt, d’égalité devant l’impôt, de bonne foi, de bonne administration, de confiance légitime ou encore d’équité.

2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ci-après désignée par « la directive 2011/96/UE », de même que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en découlant.moyen d’une clause de « stapling », pour en déduire une violation des

mère-filiale prévue par le paragraphe 60 BewG constituerait une transposition de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ci-après désignée par « la directive 2011/96/UE », de même que les principes de sécurité juridique et de confiance