Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelante invoque encore en appel la violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence dans le chef du bulletin d’impôt et de la décision du collège échevinal critiqués, de même qu’elle invoque à l’encontre des mêmes actes communaux un excès de pouvoir et

L’appelante invoque encore en appel la violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence dans le chef du bulletin d’impôt et de la décision du collège échevinal, critiqués, de même qu’elle invoque à l’encontre des mêmes actes communaux un excès de pouvoir et

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne l’atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne l’atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance