Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au-delà, il est vrai que « la violation des principes de confiance légitime et de bonne foi peut constituer, sous certaines conditions, un cas de rigueur objective » (trib. adm. 8 octobre 2008, n°24100 du rôle, c. par arrêt du 5 mars 2009, n°25022C du rôle, Pas. adm 2016, V° Impôts, n° 552).

Relativement à la prétendue violation du principe de la confiance légitime, l’Etat se réfère à la jurisprudence relative au respect du principe de sécurité juridique pour en déduire que la réponse que l'administration fiscale aura donné le cas échéant à un contribuable ne liera celle-ci à ce dernier que dans la seule hypothèse où quatre conditionsL’Etat

les conditions et la portée d’un tel accord préalable peuvent être déterminées sur le fondement du principe général du droit de la confiance légitime et de sécurité juridique.