Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, les principes d’égalité des citoyens devant la loi, d’équité, de proportionnalité, de droit acquis et de confiance légitime s’opposeraient à ce qu’il soit seul appelé en garantie, alors qu’il ne serait pas le bénéficiaire des prétendues distributions cachées de bénéfices et qu’il n’aurait pas non plus eu la qualité d’associé.

Il invoque encore une violation des articles 11 et 14 le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 et notamment une violation des principes de loyauté, de confiance légitime, de bonne administration et de collaboration de l’administration, en ce que la décision directoriale déférée reposerait uniquement sur des considérations relatifs à la date de notification du