Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à laLe demandeur se prévaut, à cet égard, en substance, d’un

matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’Le

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’Le

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’Le

En deuxième lieu, le demandeur soulève une violation du principe de confiance légitime, lequel constituerait un principe général tant du droit luxembourgeois que du droit communautaire et regrouperait une série de « sous principes » comme « le principe de sécurité juridique, le principe du respect des droits acquis, le principe de prévisibilité et de clarté

Finalement quant à la confiance légitime, le délégué du gouvernement fait valoir que ce principe ne saurait être invoqué afin de contraindre l’administration à continuer une pratique non conforme à la loi, tout en insistant sur le fait qu’en raison de l’annualité de l’impôt, un cas d’imposition d’une année antérieure en saurait rejaillir sur une imposition

Quant au bien-fondé de son recours, l’appelant reprend ses moyens de première instance, à savoir les moyens fondés sur une violation du principe général de détermination exacte des bases d’imposition du contribuable et sur une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

Par un tel comportement, le bureau d’imposition porterait atteinte à la force obligatoire de la DFA, mais également au principe de confiance légitime.aurait fait naître une confiance légitime dans son chef.Par ailleurs, il serait de jurisprudence constante que le principe de confiance légitime « implique que l'administré est en droit d'exiger de l'autorité

En droit, l’appelante fonde ses griefs sur trois moyens principaux : i) l’existence d’un apport caché, dont il appartiendrait à la Cour de reconnaître les effets fiscaux pour les besoins de la détermination de son revenu imposable, ii) la violation par l’Etat des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de bonne administration du fait du non

En dernier lieu, Monsieur ... invoque, encore dans le cadre de la contestation de la « légalité interne » des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2019 et 2019, le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, de même que le principe d’égalité devant l’impôt, et soutient qu’il aurait légitimement pu s’attendre à ce que l’administration ne

Considérant que la réclamante allègue finalement une violation du principe de confiance légitime dans le traitement de son dossier alors que « selon la législation et la pratique applicables au cours de l’année d’imposition 2017, le traitement fiscal du rachat/l’annulation d’une catégorie entières d’actions n’était aucunement remise en cause par l’qu’elle n’

De plus, l’appelante met en avant que son droit au report des pertes d’exercices antérieurs ne saurait être refusé en application du principe de confiance légitime.

Le tribunal rejeta, enfin, l’argumentation de la demanderesse fondée sur une violation des principes généraux de droit de la sécurité juridique et de la confiance légitime, en ce que l’administration des Contributions directes n’aurait pas pris position par rapport à sa demande de décision anticipée pendant deux ans et l’aurait par la suite rejetée, de même

raison de l’introduction de ladite déclaration fiscale, serait contraire à ce dont pourrait légitimement s’attendre un citoyen de la part des autorités et donc contraire au principe de confiance légitime.en date du 26 juin 2016, soit 2 ans plus tard, alors que le dossier aurait été complet, en respectant tous les points discutés lors des différents échanges

Considérant que la réclamante allègue finalement une violation du principe de confiance légitime dans le traitement de son dossier alors que « selon la législation et la pratique applicables au cours de l’année d’imposition 2017, le traitement fiscal du rachat/l’annulation d’une catégorie entières d’actions n’était aucunement remise en cause par l’qu’elle n’

Quant au principe de confiance légitimeConsidérant que la réclamante considère, eu égard aux nombreux contacts ayant eu lieu entre elle et le bureau d’imposition, un changement brusque et imprévisible de son attitude constituant une violation du principe de confiance légitime ;Considérant, en ce qui concerne le principe de confiance légitime, qu’il a été

admis la non-déductibilité des charges de correction de valeur, d’une part, et l’imposition de la reprise de valeur, d’autre part, le bureau d’imposition serait allé à l’encontre de la décision anticipée et aurait ainsi bafoué la confiance légitime à laquelle pouvait s’attendre le contribuable.Or, selon la partie étatique, cette décision fiscale anticipée ne

cependant déjà été mise en place, ce défaut de réponse, qui aurait mis la demanderesse dans une situation difficile, constituerait une atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, alors que rien n’aurait permis à l’administration des Contributions directes de la traiter différemment d’autres contribuables, tel que celui relevé dans

demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.