Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, la partie appelante fait encore valoir que l’application rétroactive de la loi du 15 décembre 2019 méconnaîtrait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, alors qu’elle aurait légitimement pu s’attendre à bénéficier du troisième échelon comme échelon de début de carrière du groupe de traitement B1.Cette

En troisième lieu, l’appelant critique les premiers juges pour avoir rejeté son moyen tiré d’une violation des instructions ministérielles des 17 octobre 2016 et 11 juillet 2018 concernant l’organisation scolaire des lycées, sinon du principe général de confiance légitime.

obligation cependant clairement imposée par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, (ii) le principe de confiance légitime sur base de la même considération, la partie demanderesse rajoutant encore, dans ce cadre, une discrimination entre les policiers et d’autres fonctionnaires, ainsi que (iii) le principe de la cohérence, en raison de l’interprétation,

En dernier lieu, le demandeur conclut à une violation du principe général de droit de la confiance légitime, étant donné que le comité directeur l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et considèrerait qu'il remplit toutes les conditions légales pour pouvoir bénéficier de la promotion au grade 16, ce qui aurait d’ailleurs amené ce dernier à

En dernier lieu, le demandeur conclut à une violation du principe général de droit de la confiance légitime, étant donné que le comité directeur l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et considèrerait qu'il remplit toutes les conditions légales pour pouvoir bénéficier de la promotion au grade 16, ce qui aurait d’ailleurs amené ce dernier à

gravement attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration », en faisant plus particulièrement état de ce que la « décision » précitée du 23 avril 2015 serait intervenue « plus de 7 mois après les faits litigieux ».

gravement attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration » , en faisant plus particulièrement état de ce que la « décision » précitée du 23 avril 2015 serait intervenue « plus de 7 mois après les faits litigieux ».

L’appelant fait par ailleurs valoir que ce serait par la faute de l’Etat que la loi ne lui a pas été correctement appliquée et qu’il y aurait lieu à respecter le principe de la confiance légitime en l’Etat.

Or, personne n’étant censé ignorer la loi, l’argument du demandeur tendant à faire valoir une impossibilité morale d’agir dans son chef ne saurait être retenu en l’espèce, le demandeur restant en défaut d’établir, voire d’alléguer, au-delà de sa confiance légitime dans les décisions intervenues au mépris de ses droits, une impossibilité dans son chef de s’