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Date
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43726a.pdf
A titre subsidiaire, elle invoque encore le principe de la confiance légitime, sinon celui de l’égalité de traitement des candidats.respectivement d’un de ses règlements d’exécution, étant encore relevé que la référence subsidiaire non autrement développée au principe de la confiance légitime, sinon à celui de l’égalité de traitement des candidats ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
40863C.pdf
autres moyens invoqués par l’appelant tirés d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe de confiance légitime.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
35256.pdf
Monsieur ... invoque finalement une violation du principe de bonne administration et de confiance légitime, alors que l’administration aurait brusquement opéré un revirement de comportement revenant sur les promesses faites auparavant.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I