Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime encore que la référence à l’article L.12410 du Code du travail, et au Code du travail dans son ensemble dans le contrat de louage, serait créatrice de droits dans son chef et source d’obligations pour la partie étatique, de sorte que par application du principe de confiancelégitime, il aurait été et serait toujours en droit de se prévaloir desdites

Le demandeur affirme encore que le ministre aurait également violé le principe de la confiance légitime, alors que jusqu’à la fin novembre 2015, il aurait été persuadé de pouvoir reprendre son emploi.C’est encore à tort que le demandeur estime, dans ce contexte, que le ministre aurait manqué de transparence, respectivement violé le principe de la confiance