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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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plusieurs principes généraux du droit, en l’occurrence le principe de sécurité juridique, le principe de protection de la confiance légitime, ainsi que le principe de la cohérence.La violation du principe de protection de la confiance légitime résiderait, selon la demanderesse, dans le fait que le ministre aurait effectué une application équivoque des normes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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vertu du principe général du droit de la confiance légitime, elle est en droit d'exiger que le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative tienne compte de la décision prise par son administration "naturelle", à savoir le ministère de l'Education nationale. – Se prévalant par ailleurs d'une pratique professionnelle et pédagogique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Que ce serait dès lors à bon droit que le ministre de l’Education nationale de l’époque l’aurait classée en 1977 au grade E1 bis, classement dont il devrait être tenu compte à l’heure actuelle, ne fût-ce que sur base du principe de la confiance légitime en vertu duquel elle serait en droit d’exiger que l’autorité administrative se conforme à une attitude par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1