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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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Le demandeur conclut ensuite à l’annulation de l’arrêté litigieux du 16 septembre 2021 pour excès de pouvoir, sinon pour violation du principe général de sécurité juridique, respectivement du principe général de confiance légitime en argumentant que le ministre, d’une part, aurait refusé de faire droit à sa demande d'être maintenu en service au-delà de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4