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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
33686C.pdf
En quatrième et dernier lieu au niveau des arguments tirés de la violation de la loi, l’appelante conclut à une violation du principe de confiance légitime.De la sorte, l’appelante conclut à une violation flagrante du principe de confiance légitime à son encontre.potentiellement à partir du moment où l’intéressée fut avisée du courrier recommandé la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour