Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, elle fait état du principe du fairplay, de la bonne foi, de la sécurité juridique et de la confiance légitime, en réitérant que le ministère aurait attendu l'écoulement du délai de recours à l'égard de la décision du Conseil discipline du 26 janvier 2022 avant que l’arrêté grand-ducal du 1er avril 2022 ait été pris, de sorte que ce serait sonOr,

Le comportement affiché par (A), en contradiction flagrante avec son devoir de réserve professionnel et privé ainsi qu'avec son devoir de loyauté aurait définitivement ébranlé la confiance légitime que son employeur, mais aussi les citoyens, peuvent placer en un fonctionnaire, étant souligné que du fait de son travail au service

La demanderesse se prévaut ensuite d’une violation du principe de bonne administration, principe dont découleraient également le principe général de la sécurité juridique et celui de la confiance légitime de l’administré en l’administration, en arguant qu’elle aurait été sanctionnée pour des dysfonctionnements au sein du ministère, la concernée réitérant, à

Dans ce contexte, il argumente plus précisément que l’individualisation de la sanction disciplinaire ne devrait pas permettre aux autorités disciplinaires de contourner le principe de confiance légitime et de sécurité juridique, estimant que les dispositions des articles 3, 6 et 7 du statut disciplinaire seraient des dispositions « fourre-tout » susceptibles

Dixièmement, dans le cadre de son mémoire en réplique la demanderesse soulève un moyen nouveau tiré de la violation par la décision déférée du principe de confiance légitime.Elle conclut, qu’en lançant les poursuites disciplinaires ayant mené à la saisine du commissaire du Gouvernement, le ... aurait violé la confiance légitime qu’elle aurait eueEn vertu du