Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Dans ce contexte, il argumente plus précisément que l’individualisation de la sanction disciplinaire ne devrait pas permettre aux autorités disciplinaires de contourner le principe de confiance légitime et de sécurité juridique, estimant que les dispositions des articles 3, 6 et 7 du statut disciplinaire seraient des dispositions « fourre-tout » susceptibles

Dixièmement, dans le cadre de son mémoire en réplique la demanderesse soulève un moyen nouveau tiré de la violation par la décision déférée du principe de confiance légitime.Elle conclut, qu’en lançant les poursuites disciplinaires ayant mené à la saisine du commissaire du Gouvernement, le ... aurait violé la confiance légitime qu’elle aurait eueEn vertu du