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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28840-30058.pdf
En second lieu, le demandeur invoque une violation du principe général du droit de la confiance légitime, qui aurait en l’espèce été violé à un double égard.Monsieur ..., pour sa part, souligne de prime abord que le demandeur resterait en défaut d’indiquer quelle autorité serait à l’origine de la violation invoquée du droit à la confiance légitime, en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3