Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur conclut ensuite à l’annulation de la décision déférée pour violation du principe général de sécurité juridique, respectivement du principe général de confiance légitime, en invoquant la définition du principe de confiance légitime, ainsi qu’en se référant à la jurisprudence applicable en la matière, pour argumenter qu’en l’espèce, lors de l’En

Aucune autre disposition légale ne prévoirait un tel retrait rétroactif des jours de congés d’ores et déjà octroyés, de sorte que sa confiance légitime en ses droits acquis aurait