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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Pratiques commcerciales
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- Transports
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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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de lier la répétition de l’indu à une condition de temps et qu’en l’espèce, la procédure administrative non contentieuse prévoirait justement cette condition de temps, en consacrant le principe de la confiance légitime.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I