Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tiré d’une violation du principe général du droit de la confiance légitime, en ce qu’elle aurait été en droit de se fier à un comportement habituellement adopté par l’administration, voire aux engagements pris par celle-ci, le tribunal constata, au vu du libellé extrêmement succinct dudit moyen, qu’il n’était pas en mesure de saisir de quelle manière la

En deuxième et dernier lieu, la demanderesse invoque la violation du principe général du droit de la confiance légitime, en ce qu’elle aurait été en droit de se fier à un comportement habituellement adopté par l’administration, voire aux engagements pris par celle-ci.Il échet de constater, au vu du libellé extrêmement succinct du moyen ainsi présenté par la