Décisions des juridictions administ. depuis leur création

particulier, Madame ... invoquant, à titre superfétatoire, le principe général de la confiance légitime, qui s’apparenterait au principe de la sécurité juridique.

justification quant à la nécessité ou l’opportunité de décider, à ce moment précis, d’un changement d’affection de Monsieur ... qui, bien que ne jouissant pas d’un droit acquis au maintien de son affectation au service informatique du CFNPC d’Ettelbrück, pouvait néanmoins s’attendre, en vertu du principe de la confiance légitime en raison de la circonstance

d’..., peut néanmoins s’attendre, en vertu du principe de la confiance légitime en raison de la circonstance avérée qu’il avait été engagé et occupé depuis lors exclusivement en tant qu’informaticien, à ce que l’administration, non seulement lui permette de prendre position sur un tel changement d’affectation, tel que cela est d’ailleurs prévu par l’article

Il reproche également aux premiers juges une limitation non justifiée du contrôle de la légalité des décisions déférées du Gouvernement en conseil, d’avoir omis de statuer sur le moyen d’excès de pouvoir consistant dans la violation du principe de proportionnalité et du droit de la confiance légitime en l’administration et conclut en demandant la