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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
-
Fonctionnaires communaux
- Congé de récréation
- Discipline
- Employé communal
- Mise à la retraite.
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
33849.pdf
En ayant accepté le report des congés, la commune ne pourrait ainsi plus revenir sur sa position et se prévaloir des dispositions de l’article 12 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 pour refuser une indemnisation des jours de congés non pris, sous peine de violer le principe de la confiance légitime.S’agissant de l’argumentation tirée de la violation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3