Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Partant, la commune de ... doit être confirmé dans son moyen d’incompétence du tribunal, sans que cette conclusion ne soit remise en cause par l’argumentation de Madame ... relative à l’indication erronée des voies de recours et fondée sur les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, dans la mesure où la question de la compétence matérielle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4