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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
-
Fonctionnaires communaux
- Congé de récréation
- Discipline
- Employé communal
- Mise à la retraite.
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43570.pdf
Partant, la commune de ... doit être confirmé dans son moyen d’incompétence du tribunal, sans que cette conclusion ne soit remise en cause par l’argumentation de Madame ... relative à l’indication erronée des voies de recours et fondée sur les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, dans la mesure où la question de la compétence matérielle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4