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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
-
Fonctionnaires communaux
- Congé de récréation
- Discipline
- Employé communal
- Mise à la retraite.
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35144C.pdf
Il reproche également aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à ses conclusions fondées sur une violation du principe de confiance légitime alors qu’il se serait fié au décompte du 20 novembre 2012 renseignant un solde de 136,5 jours de congés non pris pour considérer le report des congés non prisde confiance légitime ne peut qu’être écarté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
33305.pdf
Actuellement, le refus de la Ville de Luxembourg de prendre en considération son propre décompte s’analyserait en une violation du principe de confiance légitime, puisqu’il aurait été légitimé à penser que ce décompte valait reconnaissance de ses droits.Il ne s’agit partant pas de documents dont le demandeur est fondé à tirer des droits au-delà de ceux qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3