Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Il reproche également aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à ses conclusions fondées sur une violation du principe de confiance légitime alors qu’il se serait fié au décompte du 20 novembre 2012 renseignant un solde de 136,5 jours de congés non pris pour considérer le report des congés non prisde confiance légitime ne peut qu’être écarté.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Actuellement, le refus de la Ville de Luxembourg de prendre en considération son propre décompte s’analyserait en une violation du principe de confiance légitime, puisqu’il aurait été légitimé à penser que ce décompte valait reconnaissance de ses droits.Il ne s’agit partant pas de documents dont le demandeur est fondé à tirer des droits au-delà de ceux qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3