Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Partant, la commune de ... doit être confirmé dans son moyen d’incompétence du tribunal, sans que cette conclusion ne soit remise en cause par l’argumentation de Madame ... relative à l’indication erronée des voies de recours et fondée sur les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, dans la mesure où la question de la compétence matérielle

d’un comportement hautement imprévisible, alors que le bureau d’imposition n’aurait jamais fait état d’un abus de droit et n’aurait jamais estimé que la commission litigieuse serait destinée in fine à Monsieur ..., la demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.

Il reproche également aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à ses conclusions fondées sur une violation du principe de confiance légitime alors qu’il se serait fié au décompte du 20 novembre 2012 renseignant un solde de 136,5 jours de congés non pris pour considérer le report des congés non prisde confiance légitime ne peut qu’être écarté.

En ayant accepté le report des congés, la commune ne pourrait ainsi plus revenir sur sa position et se prévaloir des dispositions de l’article 12 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 pour refuser une indemnisation des jours de congés non pris, sous peine de violer le principe de la confiance légitime.S’agissant de l’argumentation tirée de la violation

Actuellement, le refus de la Ville de Luxembourg de prendre en considération son propre décompte s’analyserait en une violation du principe de confiance légitime, puisqu’il aurait été légitimé à penser que ce décompte valait reconnaissance de ses droits.Il ne s’agit partant pas de documents dont le demandeur est fondé à tirer des droits au-delà de ceux qui