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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
-
Famille
- Agrément d'une crêche
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46604.pdf
Elle estime que la confiance légitime que tout administré devrait pouvoir avoir dans une administration lui aurait permis de croire que le fait que sa demande de nouvel agrément, contenant visiblement une dérogation relative à la taille du jardin, aurait été acceptée sans la moindre remarque ni réserve y relative, signifierait non seulement que sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4