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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
-
Expropriation pour cause d'utilité publique
- Rétrocession
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11228C.pdf
Il est encore soutenu que ni le principe de la confiance légitime ni celui de l’égalité des citoyens devant la loi n’auraient été violés. ________________________________________________________________________________
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1