Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à l’incidence du principe de confiance légitime sur la demande d’inscription au registre des titres deEn outre, l’appelante critique les premiers juges pour avoir méconnu l’application du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel alors que, selon elle, les conditions de reconnaissance de ces principes se trouveraient remplies eu égard

Quant à l’incidence du principe de confiance légitime sur la demande d’inscription au registre des titres de formation, leEn outre, l’appelante critique les premiers juges pour avoir méconnu l’application du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel alors que, selon elle, les conditions de reconnaissance de ces principes se trouveraient

En droit, il se prévaut en premier lieu d’une violation du principe de confiance légitime.Il y aurait partant lieu d’annuler les décisions litigieuses pour violation du principe de confiance légitime.Quant à la violation alléguée du principe de confiance légitime, le demandeur réitère ses développements figurant dans la requête introductive d’instance, tout

Dans un deuxième temps, la demanderesse conclut à l’annulation des décisions litigeuses pour excès de pouvoir et violation des principes de confiance légitime et de cohérence.jurisprudence en la matière2, le principe de confiance légitime serait appelé à s’appliquer en l’espèce.Elle aurait dès lors eu une confiance légitime dans le maintien de cette

Dans un deuxième temps, la demanderesse conclut à l’annulation des décisions litigeuses pour excès de pouvoir et violation des principes de confiance légitime et de cohérence.jurisprudence en la matière2, le principe de confiance légitime serait appelé à s’appliquer en l’espèce.Elle aurait dès lors eu une confiance légitime dans le maintien de cette

A titre tout à fait superfétatoire, et pour autant que le demandeur ait entendu invoquer une violation du principe de confiance légitime, il y a lieu de rappeler que ledit principe ne saurait trouver application en l’espèce dans la mesure où il ne vise uniquement vise le comportement cohérent de l’administration dans l’application d’un même texte de l’

déférée au tribunal, notamment en invoquant une violation du principe de sécurité juridique, respectivement de confiance légitime, ce qu’il est cependant resté en défaut de faire.

principe de confiance légitime que le principe de sécurité juridique.En ce qui concerne ensuite le moyen tiré d’un excès de pouvoir dans le chef du ministre, le tribunal relève que le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du