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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
-
Enseignement
- Admission à une classe
- Aide financière
- Equivalence de diplômes
- Examens
- Homologation des diplômes
- Inscription au registre des diplômes
- Prime d'encouragement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
42552C.pdf
Concernant ensuite le moyen tiré de la violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, le tribunal constata qu’il ne ressortait pas des éléments lui soumis que la demanderesse avait bénéficié du classement d’un de ses titres de formation au niveau 8 du CLQ et que la circonstance que le ministre de la Santé a pu qualifier laDe même, l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
40194-40195.pdf
La demanderesse conclut finalement à l’annulation des arrêtés ministériels déférés des 14 juin et 1er septembre 2017 pour violation des principes généraux de droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique en soutenant que tout médecin-généraliste, ainsi que tout médecin spécialiste autorisé à exercer au Luxembourg devrait se voir reconnaître le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3