Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, au regard du principe de l'intangibilité des droits acquis et de la confiance légitime en l'administration, une autorité administrative ne pourrait, sans commettre d'excès de pouvoir, retirer ou abroger des décisions qui ont créé des droits au profits des administrés, de sorte qu’en l’espèce, la révocation de la note de 40 sur 60 points et son

A titre subsidiaire, le demandeur fait plaider que le retrait, voire la révocation de la note de 40 sur 60 points lui initialement attribuée et son remplacement par la note de 26 sur 60 points, constituerait une violation du prédit principe de l’intangibilité des droits acquis et de la confiance légitime des administrés dans l’administration.Le demandeur en

chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines3.