Décisions des juridictions administ. depuis leur création

raisonnement afin d’assurer la conformité de ses décisions futures avec la législation en vigueur, le délégué relevant encore dans ce contexte que le principe de confiance légitime ne saurait se fonder sur une application erronée de la loi.

environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.3 Le tribunal constate donc que le principe général de bonne administration en soi n’a pas de

précaution en matière environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.6 Les juges du fond ont déduit de ces considérations que le principe