Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. précaution en matière environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.6 Les juges du fond ont déduit de ces considérations que le principe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé