Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.3 Le tribunal constate donc que le principe général de bonne administration en soi n’a pas de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. précaution en matière environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.6 Les juges du fond ont déduit de ces considérations que le principe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé