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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
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- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
49681.pdf
Elle reproche ensuite aux décisions déférées une violation du principe général de confiance légitime en affirmant que lors d’une réunion du 29 mars 2023 avec des responsables du lycée, il lui aurait affirmé que le test nommé « Cambridge Lower Secondary Checkpoint » serait exclusivement formatif, de sorte qu’elle aurait été rassurée sur le fait que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé