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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
-
Economie et Classes Moyennes
- Aides et subventions
- Aides étatiques
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46222.pdf
A titre subsidiaire, la société demanderesse reproche au ministre des Classes moyennes une violation des principes généraux de la confiance légitime et du droit acquis au motif qu’en lui accordant une aide « de minimis » sur base de l’article 7 de la loi du 30 juin 2004, elle aurait été en droit d’attendre l’attribution d’une aide supérieure au montant de 20
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2