Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre subsidiaire, la société demanderesse reproche au ministre des Classes moyennes une violation des principes généraux de la confiance légitime et du droit acquis au motif qu’en lui accordant une aide « de minimis » sur base de l’article 7 de la loi du 30 juin 2004, elle aurait été en droit d’attendre l’attribution d’une aide supérieure au montant de 20

S’agissant, en effet, d’une mesure attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration, la décision déférée en ce qu’elle refuse aux demandeurs le bénéfice d’une subvention d’intérêt pour l’avenir