Décisions des juridictions administ. depuis leur création

iii) à titre encore plus subsidiaire, que la loi du 20 juin 2020 serait contraire, d’une part, aux articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), ainsi qu’aux principes généraux du droit de confiance légitime, de sécurité juridique et du respect des droits acquis et, d’autre part,

Quant au moyen de la demanderesse relatif à une violation du principe de confiance légitime tiré de prétendues discussions avec le ministère de l’Economie quant à la nécessité d’introduire une demande préalable, le tribunal retint que ces discussions n’étaient pas de nature à permettre de retenir que la demanderesse était fondée de prétendre à une dispense d

Finalement, la demanderesse conclut à une violation du principe de confiance légitime dans la mesure où son mandataire aurait, à plusieurs reprises, demandé à l’administration si, du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 9 août 2018, il fallait que les nouvelles commandes lui soient préalablement envoyées, question à laquelle il aurait reçu une réponse